Conditions générales de vente (CGV) de 4TIERS GmbH
1. Portée
1.1 Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre 4TIERS GmbH (ci-après « 4TIERS ») et ses clients, sauf accord écrit contraire.
1.2 Les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires du client ne feront partie du contrat que si et dans la mesure où 4TIERS a expressément accepté leur validité par écrit.
2. Objet du contrat
2.1 4TIERS propose des services et des conseils dans le domaine de l'environnement des laboratoires d'essais ainsi que de la mise en œuvre d'essais interlaboratoires. Les produits sont vendus exclusivement dans le cadre de conseils ou de prestations adaptés.
2.2 Tous les services 4TIERS s'adressent exclusivement aux clients commerciaux (B2B).
3. Rémunération et conditions de paiement
3.1 Tous les prix sont en euros (€) plus la TVA légale applicable.
3.2 Les paiements doivent être effectués dans les 8 jours suivant la date de facture, sans déduction.
3.3 Jusqu'au paiement intégral, tous les produits livrés restent la propriété de 4TIERS (réserve de propriété).
4. Confidentialité et droit d'auteur
4.1 Les deux parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations obtenues dans le cadre de la collaboration qui sont marquées comme confidentielles ou qui sont de nature confidentielle.
4.2 Les employés de 4TIERS sont tenus au secret.
4.3 Tous les droits d'auteur sur les documents, rapports, analyses et autres résultats de travaux créés par 4TIERS restent la propriété de 4TIERS, sauf accord écrit contraire.
5. Garantie
5.1 4TIERS garantit la bonne mise en œuvre des prestations convenues selon l'état actuel de la technique.
5.2 Pour les biens et services des partenaires de coopération, 4TIERS n'est responsable que de la sélection et du placement corrects.
5.3 Les droits de garantie du client expirent dans les 12 mois suivant l'acceptation de la prestation ou la livraison de la marchandise.
6. Responsabilité
6.1 4TIERS a une responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
6.2 En cas de négligence simple, 4TIERS n'est responsable que de la violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
6.3 Toute autre responsabilité de 4TIERS est exclue dans la mesure permise par la loi.
6.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également au bénéfice des représentants légaux, des employés et des agents d'exécution de 4TIERS.
7. For juridique, lieu d'exécution, droit applicable
7.1 Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social de 4TIERS GmbH à Hambourg, en Allemagne.
7.2 Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle est Hambourg.
7.3 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
8. Autres dispositions
8.1 Les accords subsidiaires, modifications ou ajouts aux présentes conditions générales doivent être faits par écrit pour être efficaces. Ceci s'applique également à la suppression de l'exigence de forme écrite.
8.2 Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent inefficaces en tout ou en partie, l'efficacité des dispositions restantes n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition efficace se rapprochant le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.
Hambourg, le 16 décembre 2024